Le débroussaillement est obligatoire sur la commune de Landiras dans et à proximité des zones exposées aux incendies de forêt.
Landiras est une commune forestière où le feu de forêt représente un risque naturel important. La catastrophe des incendies en juillet 2022 nous l’a brutalement rappelé.
Réglementairement, les zones exposées sont celles situées à moins de 200 m de secteurs boisés dont la surface dépasse 5 000 m². Ainsi la quasi-totalité de territoire de notre commune est concernée.
Nous devons nous prémunir contre les incendies qui pourraient menacer nos habitations et notre environnement, mais aussi contre les feux qui pourraient être induits par les habitants eux-mêmes. Notre responsabilité collective est d’appliquer les mesures de prévention mises en place par la loi, dont l’objectif est de réduire l’intensité du feu ainsi que sa vitesse de propagation.
De plus, les assurances envisagent de réduire leurs dédommagements en cas d’incendie, si les sinistrés n’avaient pas réalisé la protection de leurs biens par un débroussaillage préventif et réglementaire.
Nous sommes tous concernés, particuliers, industriels, commerçants, collectivités, par la mise en place effective des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
Ces Obligations Légales de Débroussaillement engendrent, pour les propriétaires de constructions situées dans les massifs forestiers ou à moins de 200 mètres de ceux-ci, l’obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé :
- Les abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur un rayon de 50 m (même si les travaux s’étendent sur les propriétés voisines) ;
- Les voies privées d’accès doivent être dégagées de toute végétation sur 10 m de part et d’autre de la voie ;
- La totalité du terrain si celui-ci se trouve dans la zone urbaine (zone U) du plan local d’urbanisme en vigueur ou si celui-ci fait partie d’un lotissement, d’une association foncière urbaine (AFU) ou d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), même si le terrain n’est pas construit.
Afin d’aborder la saison estivale 2026 en toute sécurité, ces travaux de débroussaillement devront être réalisés au plus tard pour le 31 mai 2026. En l’absence de réalisation des travaux, vous vous trouverez alors en infraction.
Pourquoi débroussailler ?
Le débroussaillement consiste à réduire la densité de végétation autour de sa maison dans l’objectif de diminuer l’intensité et limiter la propagation des incendies. Il garantit la rupture horizontale et verticale de la continuité du couvert végétal.
Le débroussaillement permet :
- D’éviter les départs de feux et leur propagation depuis ou vers les propriétés situées en forêt et à proximité,
- De réduire l’intensité de l’incendie aux abords des habitations et empêcher que l’incendie ne touche les bâtiments,
- De faciliter la circulation des véhicules des sapeurs-pompiers en cas d’intervention.
Quand débroussailler ?
La période la plus appropriée est juste avant la reprise de la végétation, durant les mois de février et mars, et lorsque le niveau de risque incendie est « faible à moyen ».
Trois schémas pour montrer comment :
Les voies d’accès aux constructions doivent être d’une largeur minimale de 4 m et toute végétation doit être supprimée sur une hauteur de 4 m et sur une largeur de 2 m de part et d’autre de ces voies.
Modalités pratiques à Landiras
Le débroussaillement est à réaliser sur votre terrain mais il peut aussi devoir être réalisé sur les terrains voisins comme précisé ci-dessus.
Dans le cas où vous êtes responsable du débroussaillement sur des terrains voisins, vous devez demander formellement (par lettre recommandée avec AR) aux propriétaires de ces terrains, l’autorisation d’accès pour réaliser ou faire réaliser ces travaux.
La mairie peut vous accompagner dans cette démarche, en particulier pour le suivi des réponses aux courriers de demande d’accès sur les terrains voisins. Pour ce faire, adressez une copie à Monsieur le Maire, de vos échanges écrits avec les propriétaires forestiers voisins.
Si vous êtes responsable du débroussaillement sur un terrain voisin, plusieurs cas peuvent se produire :
- Le terrain voisin est débroussaillé ou ne nécessite pas de débroussaillement, votre responsabilité est de constater l’état du terrain ;
- Le terrain voisin doit être débroussaillé et vous avez obtenu l’autorisation d’accès du propriétaire, vous pouvez alors réaliser ou faire réaliser les travaux ;
- Le terrain voisin doit être débroussaillé et vous n’avez pas obtenu l’autorisation d’accès du propriétaire dans un délai d’un mois, alors la responsabilité du débroussaillement incombera au propriétaire du terrain concerné.
Les déchets et résidus du débroussaillement au sol étant combustibles, ils doivent être évacués. En aucun cas ces déchets verts ne peuvent être brûlés.
Dans la mesure où ces déchets à évacuer peuvent représenter un volume important, la mairie de Landiras envisage de créer une plateforme de stockage sur son territoire afin d’éviter leur transport vers la déchetterie de Virelade. Renseignez-vous auprès du secrétariat de la Mairie pour vérifier si cette plateforme a déjà été installée, connaître son emplacement ainsi que les conditions d’accès.
Pour la réalisation des travaux de débroussaillage, si vous ne pouvez pas réaliser ces travaux vous-même, il est conseillé de mutualiser les moyens à mettre en œuvre. Le plus souvent il est possible de regrouper les besoins entre plusieurs responsables d’OLD proches et d’essayer d’utiliser les matériels dont disposent les propriétaires forestiers ainsi que les entreprises spécialisées.
Modèles de courriers
VVous pourrez utiliser le modèle des documents suivants (voir liens de téléchargement ci-après).
- Courrier du responsable d’OLD destiné au(x) propriétaire(s) de terrains voisins à débroussailler
- Autorisation de débroussaillement sur propriété(s) voisine(s)
Demande de renseignement auprès de la Mairie
Pour toute demande de renseignements au sujet des OLD, veuillez formuler votre demande par courriel à l’adresse suivante : old@landiras.fr.
En particulier pour connaître le nom et l’adresse des propriétaires des terrains voisins, un extrait cadastral, les conditions pour réaliser les travaux de débroussaillage, …
Sanctions possibles
Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, à la demande des services de l’État, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le Maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le Maire le fasse faire d’office à vos frais.
La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu’à 750 € (1 500 € dans un lotissement).
Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 €. S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 € (vérifier les conditions auprès de votre assureur).
En savoir plus
Vous pouvez consulter ou télécharger les documents suivants qui concernent la réglementation et des renseignements pratiques sur l’application des OLD.
• Présentation ONF lors de la réunion du 30 juin 2025
• Plaquette sur le débroussaillement réalisée par la DFCI
• Modèle n°1 de courrier pour les responsables d’OLD
• Modèle n°2 d’autorisation de débroussaillement
• Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
