Services publics

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Formalités

Vous souhaitez faire ou refaire votre carte d’identité ?

Pour demander une carte d’identité, il faut se rendre au guichet avec les pièces justificatives nécessaires.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile.

Vous pouvez vous rendre à n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.
La mairie de Landiras n’est pas équipée d’une station d’enregistrement.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.

 

 

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Vous souhaitez faire ou refaire votre carte grise ?

Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

 

Où s’adresser ?

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Faire un permis de conduire

Vous pouvez demander de l’aide à une école de conduite ou en visualisant les tutoriels.

Les 5 étapes pour réaliser votre demande de permis de conduire :

  1. Créez votre compte ANTS
  2. Remplissez votre demande en ligne
  3. Validez votre demande
  4. Suivez l’instruction de votre demande
  5. Suivez l’acheminement de votre permis

Soyez informé par SMS et courriel, en renseignant votre numéro de téléphone et votre adresse électronique dans votre demande.

 

Vous souhaitez obtenir un Extrait Casier Judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi.

La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance.

Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire.

L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte.

Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

 

Demande d’extrait de casier judiciaire en ligne :

https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml

 

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Certificat de vie commune ou de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

 

A Landiras …

Il faut se renseigner auprès des services municipaux pour connaître les pièces à fournir.

Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) pourra notamment vous être demandé.

Votre mairie peut vous demander d’autres éléments, comme la présence ou l’attestation de témoins par exemple.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

 

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Certificat d’hérédité

Comment prouver sa qualité d’héritier (attestation, acte de notoriété) ?

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

En savoir plus…

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

En savoir plus…

Carte d’électeur

La carte électorale (appelée carte d’électeur) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune.

Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription.

Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.

La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection.

Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.

 

 

Inscription sur les listes électorales

Pour obtenir une carte électorale, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription sur les listes électorales peut être faite :

Pour en savoir plus…

 

 

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que La démarche pour l’obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

La démarche est toujours gratuite.

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Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.

Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

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Acte de décès : demande de copie intégrale

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.

Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.

Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Divorce, séparation de corps

Il existe quatre cas de divorce.

Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture).

À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

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Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille.

Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.).

Des duplicatas peuvent être délivrés.

Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

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Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement.

Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère.

Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.

En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

En savoir plus…

 

 

Choix du nom de famille d’un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom

Autres cas ? Déclaration de naissance / Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ? / Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant sous certaines conditions.

Ils doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance.

Le choix du nom s’impose aux enfants suivants du couple.

Si les parents ne font pas de choix, les règles varient s’ils sont mariés ou pas.

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Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangère

Autres cas ? Légalisation d’un document étranger pour une démarche en France / Légalisation de signature

 

Réforme de la délivrance de la légalisation et de l’apostille

L’ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020 réforme la délivrance de la légalisation et de l’apostille.

Certains présidents des conseils régionaux ou interrégionaux des notaires, ou leurs délégués, pourront accomplir les formalités de la légalisation et de l’apostille sur les actes publics français destinés à une autorité étrangère.

Un décret doit préciser les conditions d’application de cette mesure.

Cette page reste d’actualité et sera modifiée dès l’entrée en vigueur du décret.

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie si le document est destiné à un pays de l’Union européenne (UE) ou à un autre pays.

Au sein de l’UE, certains documents publics sont acceptés sans formalité d’authentification.

Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent selon l’accord conclu entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.

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Certification de signature

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Copie certifiée conforme d’un document administratif

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme.

La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.

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Pour l’obtention d’un passeport

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires.

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…

Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

En France, il coûte 86 € pour un majeur.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr.

Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour un étranger en France

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Permis de construire et autres autorisations, actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation des sols 

Trouvez toutes les informations sur  notre page : htpps://landiras/vie-locale/urbanisme/

Et sur : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/permis-construire-et-autres-autorisations-et-actes-relatifs-a-loccupation-ou-a-lutilisation-sol

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